Conditions Générales d'Utilisation du site et de Service applicables aux mises en relation organisées via sereno-serrurerie.fr.
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent l'utilisation du site internet sereno-serrurerie.fr (ci-après le « Site ») et l'organisation, par son éditeur, de la mise en relation entre les utilisateurs du Site (ci-après le « Client ») et des artisans serruriers indépendants (ci-après les « Artisans Partenaires » ou « Artisans »).
Toute consultation du Site et toute demande effectuée via le Site, le formulaire de devis, le numéro de téléphone affiché ou tout autre canal de contact emporte acceptation sans réserve des présentes CG.
Le Site est édité et exploité par VISION 360 AGENCY, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 890 848 302 00026 au RCS de Marseille, N° TVA intracommunautaire FR45 890 848 302, exerçant une activité de conseil en communication et de mise en relation commerciale (code APE 70.21Z).
Sereno Serrurerie désigne le service de mise en relation entre Clients et Artisans Partenaires, opéré par VISION 360 AGENCY.
Les Artisans Partenaires sont des professionnels indépendants, juridiquement et financièrement autonomes, disposant chacun de leur propre numéro SIRET, de leur assurance responsabilité civile professionnelle, de leur qualification et de leurs obligations légales propres. Ils interviennent sous leur seule responsabilité.
Sereno Serrurerie ne salarie aucun artisan et n'exerce sur eux aucun lien de subordination. Les Artisans Partenaires n'agissent pas en qualité de représentants, agents ou préposés de VISION 360 AGENCY.
Le Client est toute personne physique majeure ou morale qui consulte le Site, contacte VISION 360 AGENCY via les coordonnées affichées, soumet une demande de devis ou contracte avec un Artisan Partenaire suite à une mise en relation organisée par le Site.
Le service organisé par VISION 360 AGENCY via le Site est strictement un service de communication, de prospection et de mise en relation commerciale. Il consiste à :
VISION 360 AGENCY n'exerce pas elle-même l'activité de serrurerie, ne réalise aucune intervention technique, ne fournit aucune pièce détachée, ne facture pas le Client final et n'encaisse aucun paiement de la part du Client final au titre des interventions.
Au terme de la mise en relation organisée par le Site, l'Artisan Partenaire se rend au domicile du Client, procède au diagnostic et établit un devis sur place. Si le Client accepte ce devis :
VISION 360 AGENCY agit en qualité d'apporteur d'affaires et de prestataire de communication pour le compte des Artisans Partenaires. À ce titre, elle ne souscrit aucun engagement personnel quant à l'exécution matérielle, technique ou financière des interventions.
Les tarifs affichés sur le Site sous la forme « à partir de XX € » sont des fourchettes indicatives et non contractuelles. Ils correspondent à des montants de départ, hors pièces détachées, hors majorations horaires, et hors complexités techniques particulières.
Le prix définitif d'une intervention dépend de nombreux facteurs (état réel de la serrure, type de porte, niveau de sécurité, fournitures nécessaires, horaire, accessibilité) qui ne peuvent être appréciés qu'après diagnostic sur place par l'Artisan Partenaire.
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, réparation et entretien, l'Artisan Partenaire établit systématiquement un devis écrit détaillé avant tout début d'intervention, comportant a minima :
Le Client signe ce devis et y appose la mention « Bon pour accord » avant que l'Artisan Partenaire ne commence les travaux.
Dans le cas d'une porte verrouillée empêchant l'accès au mécanisme, la procédure se déroule en deux étapes :
En cas de refus du second devis, seul le premier devis (ouverture) est facturé au Client.
Le paiement de l'intervention est dû directement à l'Artisan Partenaire, intégralement et au comptant à la fin des travaux, sauf accord écrit contraire conclu entre le Client et l'Artisan Partenaire.
Les moyens de paiement acceptés, les conditions de retard et les éventuelles facilités de paiement relèvent des conditions propres à chaque Artisan Partenaire et figurent sur son devis et sa facture.
VISION 360 AGENCY n'encaisse aucun paiement du Client au titre de l'intervention et n'exerce aucune action de recouvrement à l'encontre du Client. Tout litige relatif au paiement relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et l'Artisan Partenaire.
L'Artisan Partenaire applique, dans la mesure du possible, une méthode d'intervention par ordre croissant d'agressivité technique :
Le choix de la méthode dépend de la nature de la serrure, de son niveau de sécurité, de son état, du degré d'urgence et des circonstances rencontrées sur place. Ce choix relève de l'appréciation technique exclusive de l'Artisan Partenaire.
Sont expressément exclus de toute réclamation les dommages suivants, considérés comme inhérents à l'intervention :
Par sa signature du devis et la mention « Bon pour accord », le Client reconnaît avoir été informé de cette éventualité et renonce à toute réclamation ultérieure fondée sur de tels dommages.
L'Artisan Partenaire ne peut être tenu responsable des dégradations résultant :
Le Client s'engage à signaler toute particularité connue de son installation avant le début de l'intervention.
Les prestations de serrurerie relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. L'Artisan Partenaire s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire professionnel et la diligence requise, sans garantir un résultat d'ouverture non destructive dans tous les cas.
Les garanties légales et commerciales sont dues par l'Artisan Partenaire conformément :
Sont exclus de la garantie commerciale :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des travaux d'urgence au domicile du Client, expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires à l'urgence.
En sollicitant l'intervention d'urgence d'un Artisan Partenaire (ouverture de porte, sécurisation post-effraction, dépannage immédiat), le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour les travaux d'urgence.
Pour les pièces sur-mesure ou commandées spécifiquement (cylindres sur organigramme, portes blindées sur mesure), conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Le Client garantit sur l'honneur être propriétaire, locataire en titre ou mandataire dûment autorisé du local concerné par l'intervention. L'Artisan Partenaire peut demander la présentation d'une pièce d'identité valide et d'un justificatif de domicile. En cas de doute ou de refus, l'Artisan Partenaire peut refuser l'intervention, les frais de déplacement restant alors dus à l'Artisan Partenaire.
Toute intervention sur des parties communes (hall, parking, caves, grille extérieure, digicode) requiert l'autorisation préalable du syndic de copropriété ou du mandataire légal. Le Client certifie avoir obtenu cette autorisation avant l'arrivée de l'Artisan Partenaire et garantit ce dernier ainsi que VISION 360 AGENCY contre tout recours en cas de défaut d'autorisation.
Le Client s'engage à être présent physiquement à l'horaire convenu. En cas d'absence ou d'annulation à l'arrivée de l'Artisan Partenaire, les frais de déplacement et un éventuel forfait « porte close » peuvent être facturés directement par l'Artisan Partenaire.
Après remplacement d'un mécanisme ou d'un cylindre, le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de la distribution des nouvelles clés, ainsi que de la conservation de la carte de propriété éventuellement remise pour la reproduction des clés brevetées.
VISION 360 AGENCY ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de :
VISION 360 AGENCY agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. À ce titre, aucune responsabilité solidaire ou in solidum ne peut être recherchée à son encontre concernant les obligations contractuelles incombant à l'Artisan Partenaire. Les recours et garanties du Client s'exercent exclusivement à l'égard de l'Artisan Partenaire identifié sur le devis et la facture.
À titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, VISION 360 AGENCY peut, à la demande du Client, tenter de faciliter une médiation amiable entre celui-ci et l'Artisan Partenaire en cas de litige. Cette intervention ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité ni créer un engagement juridique.
VISION 360 AGENCY est tenue à une simple obligation de moyens dans la sélection des Artisans Partenaires : vérification de leur immatriculation professionnelle et de leur déclaration d'activité. Cette vérification ne constitue ni une caution ni une garantie quant à la bonne exécution des prestations.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle raisonnable) : catastrophe naturelle, conflit armé, décision des autorités publiques, grève générale, panne réseau majeure, épidémie.
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site, le formulaire de devis ou les appels téléphoniques est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L'ensemble des éléments du Site (marque « Sereno Serrurerie », logo, charte graphique, textes, photographies, code source, architecture) est la propriété exclusive de VISION 360 AGENCY. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige, contestation ou mécontentement, le Client s'engage à s'adresser en priorité, par écrit (e-mail ou courrier), à VISION 360 AGENCY pour rechercher une solution amiable, étant rappelé que les litiges relatifs à l'exécution matérielle d'une intervention doivent être traités directement avec l'Artisan Partenaire concerné.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CG est soumis aux tribunaux français compétents selon le droit commun : tribunal du domicile du Client consommateur ou tribunal du lieu d'exécution de la prestation pour le Client professionnel.
VISION 360 AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la mise en relation. Toute modification substantielle fait l'objet d'une mise à jour de la date de version indiquée en tête du présent document.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :